C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.13 Versions de la disposition

2015-01-01

60.13. Les droits payables pour immatriculer proportionnellement un véhicule routier sont calculés de la façon suivante:

1°  diviser le kilométrage parcouru par les véhicules sur le territoire de l’autorité administrative concernée par la distance totale parcourue au cours de l’année précédente;

2°  déterminer le montant des droits exigibles en vertu des lois de l’autorité administrative concernée pour l’année d’immatriculation ou pour la période qui reste à courir sur l’année d’immatriculation;

3°  multiplier la somme obtenue au paragraphe 2 par le quotient obtenu au paragraphe 1.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la proportion du montant des droits d’immatriculation pour le Québec est le produit des droits mensuels prévus à l’un des articles 87 et 90 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’entrée en vigueur de l’immatriculation et le 31 mars suivant.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 10; D. 909-2005, a. 3; D. 1053-2014, a. 2.

2012-09-01

60.13. Les droits d’un véhicule routier admissible à l’immatriculation proportionnelle se calculent, pour chaque autorité administrative inscrite dans la demande d’immatriculation, selon les règles suivantes:

1°  diviser le kilométrage parcouru par les véhicules sur le territoire de l’autorité administrative concernée par la distance totale parcourue au cours de l’année précédente;

2°  déterminer le montant des droits exigibles en vertu des lois de l’autorité administrative concernée pour l’année d’immatriculation ou pour la période qui reste à courir sur l’année d’immatriculation;

3°  multiplier la somme obtenue au paragraphe 2 par le quotient obtenu au paragraphe 1.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 10; D. 909-2005, a. 3.